CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE VOYAGES LGC


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VOYAGES LGC
1345 143ème rue
Saint-Georges G5Y
CANADA (QC)

N° entreprise : 1172075898 Québec (NEQ)



CONDITIONS D’INSCRIPTION :
L'inscription à l'un des voyages ou séjours organisés par VOYAGES LGC implique l'acceptation de nos conditions générales de vente et conditions particulières et l’acheteur reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions écrites, c’est-à –dire être âgé au moins de 18 ans, être juridiquement capable de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le versement d’un acompte de 3o% du montant total du voyage (hors aérien) est demandé à la signature du devis, ce qui rend la réservation définitive. Le paiement du solde du voyage doit nous être parvenu 45 jours avant le départ. Si l'inscription se fait à moins de 45 jours du départ, le voyage sera intégralement réglé à l’inscription. A moins de 30 jours, seul un règlement en espèces, virement bancaire ou carte bancaire sera admis. Si le client manque à cette obligation, il est considéré comme ayant annulé son voyage sans pouvoir se prévaloir de cette annulation. Les frais d'annulation seront alors retenus conformément aux conditions particulières de vente (voir conditions d’annulation). Dans le cas d’une inscription à moins de 30 jours du départ, l’acompte, une fois versé pour confirmer la réservation, ne peut pas être remboursé, même en cas d’annulation.

Toutefois, un acompte de 50 % peut nous être demandé pour bloquer les prestations locales (hébergement, repas, transferts…), nous répercuterons alors ce pourcentage dans nos conditions d’inscription.
Dans le cas où vous nous confiez la réservation des vols, celle-ci sera sous réserve de disponibilité dans les classes de réservation aux dates demandées et sera soumise au tarif en vigueur le jour de la réservation. Le paiement des vols devra se faire à la réservation afin de bloquer les places réservées.

VALIDITE DES TARIFS :
Les prix indiqués sur nos différents imprimés ou tout autre support sont indicatifs et devront être reconfirmés lors de la réservation définitive. Si la fluctuation du cours des devises du pays concerné par le voyage influait de plus de 3% sur le montant total du voyage, VOYAGES LGC se réserve le droit d’en répercuter l’impact sur toutes les prestations en devises du voyage concerné, tout comme pour les hausses éventuelles des taxes et du carburant. Le(s) client(s) en seront alors informés par un document écrit motivé et une facture complémentaire.
Seule la facture constitue le document contractuel présentant les prestations fournies lors du voyage choisi et le prix définitif.
Toute inscription doit être accompagnée du versement d'un acompte représentant 30 ou 50 % du montant total du voyage. VOYAGES LGC se réserve le droit de modifier le détail des circuits et activités (sans pour autant modifier les prestations) et les hôtels proposés si ceux-ci sont indisponibles à la réservation.
Aucune contestation sur les prix ne pourra être prise en considération au retour de voyage.
Si un séjour est assujetti au nombre de participants, et que celui-ci n’est pas atteint, les clients seront remboursés intégralement des sommes versées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

RETRACTATION :
Le droit de rétraction dans un délai de 7 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet les prestations d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

FRAIS D’ANNULATION :
En cas d’annulation du voyage du fait du client (quel qu’en soit le motif), les frais retenus sont les suivants :
  • à plus de 60 jours du départ, 100 % du montant de l’acompte
  • à moins de 60 jours du départ, 100 % du montant total du voyage
FRAIS DE MODIFICATION :
En cas de modification d’un voyage avant le départ du fait du client (quel qu’en soit le motif), les frais retenus sont les suivants :
  • à plus de 60 jours du départ : aucun frais de modification.
  • de 60 à 31 jours du départ : 20% du montant total du voyage.
  • de 30 à 22 jours du départ : 30% du montant total du voyage.
  • de 21 à 15 jours du départ : 50% du montant total du voyage.
  • A moins de 15 jours du départ, aucune modification ne sera possible
Après le départ, les frais pour modifications non autorisées par VOYAGES LGC, sont à la charge intégrale du client, sans que celui-ci puisse prétendre à aucun remboursement pour les prestations qui n’auraient pas été utilisées.

MODIFICATION DE DATES :
Si un client inscrit à un voyage souhaite modifier la date de son départ à moins de 35 jours du départ, cette modification sera considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription (voir conditions d’inscription).

MODIFICATION DE PROGRAMMES ET PRESTATIONS :
Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, VOYAGES LGC est dans l'obligation d’annuler, avant le départ, des prestations initialement prévues, le client dispose d'un délai de 7 jours pour refuser celles qui lui sont alors proposées. Si, au cours du voyage, des imprévus obligent nos correspondants locaux à modifier le déroulement du programme, VOYAGES LGC ne pourra alors en être tenue pour responsable. De même que des modifications dans le déroulement du programme et des activités peuvent survenir en fonction de la saisonnalité ou du calendrier des fêtes et manifestations locales.

ASSURANCE ANNULATION-RAPATRIEMENT-BAGAGES :
VOYAGES LGC propose dans chaque fiche technique des programmes de souscrire ou non à une assurance multirisques pour protéger ses clients contre les risques d’annulation, de perte de bagages et dans le cas de rapatriement. Ces assurances ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées dans le cas où le client n’est pas couvert par un paiement en carte bancaire. VOYAGES LGC ne peut être tenue responsable des dommages et pertes du participant en cas de non souscription d’une assurance. Tous les renseignements, détails et prix de ces assurances sont à disposition sur demande.

FORMALITES ET REGLEMENTATIONS :
Chaque participant doit se plier aux règlements et formalités de police, douane et santé en vigueur durant son voyage. L’'obtention de tous les documents (pièces d'identité, autorisations, visas, vaccin, etc.) exigés par les autorités des pays visités, sauf cas contraire expressément spécifié, sont à sa charge.
Les informations fournies sur nos divers imprimés sont données à titre indicatif, et ne peuvent engager notre responsabilité. Chaque participant doit vérifier par lui-même avant le départ la liste des documents obligatoires auprès des consulats ou ambassades. VOYAGES LGC ne peut être tenue responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'un participant de présenter des documents en règle. Les frais occasionnés sont à la charge du client. Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant et pour quelque cause que ce soit ne saurait donner lieu à aucun remboursement.

MESURES D’URGENCE ET RISQUES :
Afin de garantir la sécurité de ses clients, VOYAGES LGC peut décider à tout moment d’annuler un voyage, de modifier un programme, ou d’en interrompre le cours en raison d’événements graves tels que cataclysmes, émeutes et troubles, épidémies, grèves. VOYAGES LGC s’engage à reporter les participants sur un autre programme ou à des dates ultérieures sans pouvoir être tenue responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou des faits de tiers. De même qu’aucune indemnité ou remboursement ne seront versés en cas de voyage en cours, les prestations consommées étant dues. Comme sont dues et à la charge des participants toutes prestations supplémentaires pour prolongation involontaire du voyage.

Chaque participant est conscient qu’il peut courir certains risques dus notamment à l'éloignement des centres médicaux ou aux activités pratiquées. Il les assume en toute connaissance de cause et s'engage à ne pas faire porter la responsabilité de problèmes de santé ou d’accidents pouvant survenir à VOYAGES LGC, aux accompagnateurs ou aux différents prestataires. Ceci est valable également pour les ayants droit et tout membre de la famille du participant. VOYAGES LGC ne peut être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence individuelle du participant ou d'un membre du groupe. VOYAGES LGC se réserve le droit d'expulser à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré dangereux pour la sécurité du voyage, du groupe ou le bien-être des participants. Aucune indemnité ne serait due. Si les circonstances l'imposent, VOYAGES LGC se réserve le droit directement ou par l'intermédiaire des accompagnateurs de substituer un moyen de transport, un hébergement, un itinéraire à un autre, ainsi que les dates ou les horaires de départ, sans que les participants puissent prétendre à indemnité. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et aux conseils de l'accompagnateur.

BAGAGES:
Les bagages demeurent en permanence sous la responsabilité du participant. Ils ne doivent en aucun cas excéder 23 kg par personne. Aucune autre personne que le participant ne peut être tenue responsable de la surveillance des bagages. La compagnie aérienne est seule responsable des bagages que vous lui confiez. C'est donc uniquement auprès d'elle qu'il vous incombe d'effectuer les démarches en cas de détérioration ou de perte. Aucune réclamation ne peut être faite à ce sujet à VOYAGES LGC.

TRANSPORT AERIEN :
Le contrat qui lie les transporteurs aériens avec leurs clients est régi par la convention internationale de Varsovie et est reproduit sur les billets d'avion. En voici un extrait de son article : “le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions; il peut modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances.” VOYAGES LGC est soumise à cette convention internationale. Si un voyage est modifié à cause d'une perturbation du trafic aérien, nous ne pouvons être tenus pour responsables. Les frais en résultant resteraient à la charge du/des voyageur(s).

RECLAMATIONS :
Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé à VOYAGES LGC dans un délai de 30 jours suivant la date retour. Elle sera motivée et accompagnée des pièces justificatives qui peuvent, le cas échéant, être fournies par nos correspondants.

Extrait du Code du Tourisme :

Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

ArticleR.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil; 3° Les prestations de restauration proposées;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
c) 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4;
d) 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.


 

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